Définition : Par « Client » : il faut entendre les personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter passant commande sur le Site.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand www.brasserie-burris.fr sur le territoire français.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.brasserie-burris.fr exploité par la société EARL CAQUAS
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la société Brasserie Burris et le Client portant sur les Produits proposés sur le Site.
Par « Brasserie Burris’» : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, EARL CAQUAS au capital de 14 850 €, sise 10 rue des Créts 52110 BEURVILLE, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro de SIREN 417 683 794, n° de TVA intracommunautaire FR59417683794 Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
I : DÉSIGNATION DU VENDEUR
La société « EARL CAQUAS», Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, EARL CAQUAS au capital de 14 850 €, sise 10 rue des Créts 52110 BEURVILLE, immatriculée au RCS de CHAUMONT sous le numéro de SIREN 417 683 794, n° de TVA intracommunautaire FR59417683794
II : CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
III: PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les produits proposés à la vente sur le site Internet www.brasserie-burris.fr sont principalement les suivants : Bières avec ou sans alcool et produits en rapport avec la bière ou composé de bière. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de capacité des Produits, sont présentées sur le site interne www.brasserie-burris.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.brasserie-burris.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité des Produits, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera effectué. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.brasserie-burris.fr.
IV : MISE EN GARDE RELATIVE AUX PRODUITS
La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans. Par conséquent, en passant commande, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter. Il est rappelé que « L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ». De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.
4.1 Création du compte personnel Le Client devra créer un compte personnel sur le Site lors de sa première commande. À cet effet, il devra remplir le formulaire comprenant les informations nécessaires à son identification (civilité, les nom et prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone et les adresses de facturation et de livraison). Ces informations sont signalées par une étoile (*) sur le Site. Il est précisé que la Client devra également définir un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel. Il lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le Site. En cas de mot de passe oublié, le Client pourra demander un nouveau mot de passe en cliquant sur “Mot de passe oublié” dans la rubrique “Se connecter”. Le mot de passe est personnel. Il est placé sous la responsabilité du Client et il lui appartient de le tenir confidentiel. Le Client doit s’assurer qu’aucune autre personne que lui-même, tout particulièrement une personne n’ayant pas l’âge légal pour l’achat ou la consommation d’alcool, n’utilisera ses identifiants et mot de passe pour acheter des produits alcoolisés. Le Client est réputé être en capacité de contrôler l’accès à son adresse e-mail fournie. Il lui appartient de garantir la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et d’assumer la responsabilité de tout dommage pouvant résulter d’un accès non autorisé au site dû à ou lié à la divulgation de ses identifiants et/ou mot de passe. Les informations ainsi communiquées dans le formulaire devront être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) des informations qu’il aura fournies. La création d’un compte est limitée à un compte par personne (même prénom/nom et même foyer/adresse postale). Toute tentative de fraude (utilisation d’une fausse identité) pourra entraîner la suppression du compte.
4.2 Passation de la commande Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.brasserie-burris.fr les Produits qu’il désire commander selon le procédé en vigueur sur le site. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande (Produits commandés, quantité, prix et réductions éventuelles, moyen de paiement, mode et frais de livraison, frais de consignes…) et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d’une commande sur le site internet www.brasserie-burris.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande au moment du règlement. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.brasserie-burris.fr. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai sous conditions de stocks disponibles et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes, sur le site Internet www.brasserie-burris.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site www.brasserie-burris.fr. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet www.brasserie-burris.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels sous réserve qu’ils soient majeurs. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant un grand nombre de Produits identiques.
4.3 Modification de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
4.4 Annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Par exception, la commande en livraison click and collect pourra être annulée à l’initiative du Vendeur en cas d’information erronée sur la disponibilité du Produit. La commande sera remboursée dans les plus brefs délais.
4.5 Disponibilités des Produits Toutefois, en cas d’indisponibilité des Produits, la commande sera annulée et le montant de la commande ne sera pas débité. En cas de disponibilité partielle des Produits, le montant payé correspondra au montant total des Produits disponibles.
V : TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.brasserie-burris.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet www.brasserie-burris.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.brasserie-burris.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de consignes, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.brasserie-burris.fr et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client uniquement sur demande.
VI : CONDITIONS DE PAIEMENT
VII : DÉLIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves. Les produits commandés par le Client seront susceptibles d’être délivrés en France métropolitaine (hors Corse) dans les délais précisés ci-dessous à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une ou plusieurs fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire d’un mois non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Livraison à domicile en 24-72h : Les livraisons sont assurées en 24h-72h par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Ce mode de livraison est payant et à la charge du Client sauf offre particulière du Vendeur. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au moment du récapitulatif. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son compte personnel.
Livraison express à domicile en 24h : Les livraisons express sont assurées en 24h par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Ce mode de livraison est payant et à la charge du Client. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au moment du récapitulatif. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue à l’adresse de livraison précisée par le Client sur son compte personnel.
Livraison en point relais en 24-72h Ce mode de livraison est payant et à la charge du Client sauf offre particulière du Vendeur. Les frais de livraison sont précisés sur le panier de commande et au moment du récapitulatif de la commande. Le délai de livraison n’est décompté qu’en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison est réalisée dans l’un des points relais proposés par le Site suivant l’adresse de livraison précisée par le Client. Le Client valide l’un des points relais. Il pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture du point relais précisé sur le Site du transporteur.
Suivi de livraison – Produits non réclamés en cas de défaillance du Client Pour les livraisons en point relais ou à domicile, le Client pourra suivre la livraison de sa commande en cliquant sur le lien et en complétant le code à renseigner qui lui seront communiqués par e-mail du transporteur.
Après une ou plusieurs tentatives de livraison des Produits chez le Client et non réclamés après avis de passage, les Produits feront l’objet d’un remboursement au Client après réception par l’Expéditeur des Produits et déduction des frais de Livraison conformément à notre grille tarifaire (y compris lorsque les frais de livraison ont été offerts).
Livraison en magasin Click and Collect Le Vendeur propose également la délivrance gratuite dans l’un de ses magasins participant à ce mode de délivrance des Produits. Ce mode de livraison permet le retrait du/des Produit(s) commandé(s) sous 2 heures le jour de la commande à condition que celle-ci soit passée dans les heures de préparation de commandes fixées par le magasin, ou le jour ouvré suivant si la commande est passé après les horaires de préparation de commandes fixées par le magasin choisi par le Client et sous réserve que le Produit soit disponible en magasin. Le Client est informé du délai de retrait ou de la disponibilité du Produit dans le magasin en temps réel préalablement à la finalisation de sa commande. Le délai de retrait n’est décompté qu’en heures et en jours ouvrés en fonction des ouvertures des magasins concernés. Le retrait doit être fait dans le magasin choisi par le Client. Il pourra récupérer son colis pendant les heures d’ouverture de la Brasserie Burris’ précisées sur le Site. Conformité des produits à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés.
Il dispose d’un délai de 72h à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique à l’adresse contact@brasserie-burris.fr ou par téléphone au numéro 07 80 21 08 81, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur des garanties légales, telles que décrites ci-dessous.
VIII : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
IX : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la preuve d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ni remboursés.
Le droit de rétractation peut être exercé :
– Par envoi du formulaire (annexe 1) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Brasserie Burris’, 1 route de Colombey 52110 BEURVILLE.
– Ou sur le site www.brasserie-burris.fr, le Client pourra demander le retour de la commande depuis son compte en sélectionnant cette dernière. Puis, un accusé de réception sera communiqué au Client par le Vendeur. Le Client doit exprimer sa volonté de se rétracter par déclaration sans aucune ambiguïté ou au moyen du formulaire à la fin des présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi le cas échéant un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard à domicile 24h-72h).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le retour pourra être effectué uniquement par transporteur ou voie postale (et non en magasin).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et sous réserve de la réception des Produits dans leur état d’origine et complets.
Le remboursement aura lieu avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu notamment pour les contrats suivants : 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
X : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le site Internet www.brasserie-burris.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et à la description faite sur le site marchand. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits (remplacement).
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut de stockage de la part du Client, comme en cas d’accident ou de force majeure.
XI : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.brasserie-burris.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.brasserie-burris.fr. Merci de vous référer à notre politique de confidentialité
